Règlement d’exécution (UE) 2024/949 de la Commission du 27 mars 2024 établissant un formulaire commun pour les demandes de remboursement et d’indemnisation des voyageurs ferroviaires en cas de retards, de correspondances manquées et d’annulations de services ferroviaires conformément au règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil

Le présent règlement établit un formulaire commun pour les demandes de remboursement et d’indemnisation visées à l’article 18, paragraphe 6, et à l’article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/782. Le formulaire commun peut être présenté sous la forme d’un document physique ou par voie électronique.

La Commission publie le formulaire commun dans toutes les langues officielles de l’Union sur son site internet, ainsi qu’une version accessible aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 2 juillet 2024.