Règlement délégué (UE) 2024/1082 de la Commission du 6 février 2024 remplaçant l’annexe I du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne européenne

CELEX: 32024R1082
Document type: REG_DEL
Sector: Legislation
Date of document: 2024-02-06
In force since: 2024-05-02
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/1082/oj

Text

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Article premier

L’annexe I du règlement (UE) 2019/788 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à partir de la date de début de la législature 2024-2029.

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