Règlement d’exécution (UE) 2024/1228 de la Commission du 23 avril 2024 accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination Ruster Ausbruch (AOP)
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
La dénomination «Ruster Ausbruch» (AOP) est protégée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions