Règlement délégué (UE) 2024/1295 de la Commission du 26 février 2024 concernant des spécifications techniques et des normes d’essai harmonisées pour les tuyaux de lutte contre l’incendie

CELEX: 32024R1295
Document type: REG_DEL
Sector: Legislation
Date of document: 2024-02-26
In force since: 2024-05-26
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/1295/oj

Text

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Article premier

Les spécifications techniques et les normes d’essai énoncées à l’annexe s’appliquent aux tuyaux d’incendie plats sans percolation d’un diamètre intérieur supérieur à 25 mm.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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