Règlement délégué (UE) 2024/1363 de la Commission du 12 mars 2024 modifiant l’annexe IV du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil afin de retirer le Bhoutan de la liste des pays bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier Modification du règlement (UE) no 978/2012
À l’annexe IV du règlement (UE) no 978/2012, le code alphabétique et le pays correspondant indiqués ci-dessous sont supprimés respectivement des colonnes A et B: «BTBhoutan».
Article 2 Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2025. Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 2028.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions