Règlement d’exécution (UE) 2024/1513 de la Commission du 31 mai 2024 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/191 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine

L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2022/191 est modifiée comme suit: «République populaire de ChineHaining Hisener Trade Co., LtdC776» est remplacé par le texte suivant: «République populaire de ChineJiaxing Diaiwei Hardware Technology Co., Ltd.C776»

Il est donné instruction aux autorités douanières des États membres de vérifier si les produits importés sous le code additionnel TARIC C776 depuis l’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2022/191 ont bien été fabriqués par Jiaxing Diaiwei Hardware Technology Co., Ltd. Les importations effectuées sous le code additionnel TARIC C776 de produits n’ayant pas été fabriqués par Jiaxing Diaiwei Hardware Technology Co., Ltd sont soumises au droit applicable à toutes les autres sociétés et la différence de droit est perçue à partir du 18 février 2022 conformément à la législation douanière applicable.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et produit ses effets à partir du 18 février 2022. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.