Règlement d’exécution (UE) 2024/1922 de la Commission du 12 juillet 2024 établissant le modèle pour la collecte, par les États membres, des données et des informations visées à l’article 6, paragraphe 5, points a) à d), du règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil

CELEX: 32024R1922
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2024-07-12
In force since: 2024-08-04
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/1922/oj

Text

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Article premier

Le modèle figurant à l’annexe du présent règlement est utilisé par les États membres pour la collecte des données et des informations visées à l’article 6, paragraphe 5, points a) à d), du règlement (UE) 2023/1230.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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