Règlement d’exécution (UE) 2024/1961 de la Commission du 16 juillet 2024 relatif aux conditions uniformes de transmission des séries chronologiques pour le nouveau découpage régional conformément au règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil

CELEX: 32024R1961
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2024-07-16
In force since: 2024-08-06
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/1961/oj

Text

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Article premier

Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les séries chronologiques pour le nouveau découpage régional conformément à l’annexe du présent règlement d’exécution.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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