Règlement d’exécution (UE) 2024/2195 de la Commission du 4 septembre 2024 déterminant le format de présentation des déclarations de données visées à l’article 26 du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 1191/2014 de la Commission

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Les déclarations visées à l’article 26 du règlement (UE) 2024/573 sont établies selon le format défini à l’annexe du présent règlement.

Le règlement d’exécution (UE) no 1191/2014 est abrogé.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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