Règlement délégué (UE) 2024/2514 de la Commission du 3 juillet 2024 complétant le règlement (UE) 2022/2399 du Parlement européen et du Conseil en précisant les éléments de données devant être échangés au moyen du système d’échange de certificats dans le cadre du guichet unique de l’Union européenne pour les douanes et modifiant ledit règlement en ce qui concerne la liste des formalités non douanières de l’Union couvertes par l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes

1 Pour les régimes douaniers ou la réexportation qui requièrent l’accomplissement de formalités non douanières de l’Union, tout élément de données établi à l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446 et à l’annexe B du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 qui est pertinent pour les formalités non douanières de l’Union indiquées dans la partie A ou la partie B de l’annexe du règlement (UE) 2022/2399 est échangé au moyen du système EU CSW-CERTEX.

2 Pour chacune des formalités non douanières de l’Union indiquées dans la partie A de l’annexe du règlement (UE) 2022/2399, sont échangés au moyen du système EU CSW-CERTEX tous les éléments de données établis: a) à l’annexe II, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/1715 pour les documents suivants: i) le document sanitaire commun d’entrée pour les animaux (DSCE-A); ii) le document sanitaire commun d’entrée pour les produits (DSCE-P); iii) le document sanitaire commun d’entrée pour les aliments pour animaux et denrées alimentaires d’origine non animale (DSCE-D); iv) le document sanitaire commun d’entrée pour les végétaux et les produits végétaux (DSCE-PP); b) aux annexes du règlement délégué (UE) 2021/2306 et du règlement d’exécution (UE) 2021/2307 pour le certificat d’inspection (COI); c) aux articles 16 et 17 et à l’annexe VII du règlement (UE) 2024/590 pour les licences utilisées pour l’importation ou l’exportation de substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO); d) aux articles 3 et 4 du règlement d’exécution (UE) 2019/661 et à l’article 23 du règlement (UE) 2024/573 pour les gaz à effet de serre fluorés (F-gas); e) à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/1079 pour: i) la licence d’importation pour les biens culturels (ICG-L); ii) la déclaration de l’importateur pour les biens culturels (ICG-S); iii) la description générale des biens culturels (ICG-D); f) à l’article 5 du règlement (UE) 2023/956 pour les autorisations accordées dans le cadre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).

3 Pour chacune des formalités non douanières de l’Union indiquées dans la partie B de l’annexe du règlement (UE) 2022/2399, sont échangés au moyen du système EU CSW-CERTEX tous les éléments de données établis: a) à l’annexe du règlement (CE) no 1024/2008 pour les autorisations d’importation délivrées dans le cadre de l’application des réglementations forestières, de la gouvernance et des échanges commerciaux (FLEGT); b) aux annexes II et III du règlement (UE) 2021/821 pour les biens à double usage; c) aux annexes I à V du règlement d’exécution (UE) no 792/2012 pour les certificats délivrés dans le cadre du commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES); d) à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2021/2248 pour les informations échangées entre les systèmes douaniers nationaux et le système d’information et de communication pour la surveillance du marché (ICSMS); e) à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2024/2104 pour la notification de l’arrivée (NOA).

L’annexe du règlement (UE) 2022/2399 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.