Règlement délégué (UE) 2024/2562 de la Commission du 3 juin 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/1644 en ce qui concerne certains critères de sélection des échantillons

CELEX: 32024R2562
Document type: REG_DEL
Sector: Legislation
Date of document: 2024-06-03
In force since: 2025-01-01
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/2562/oj

Text

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Article premier

Les annexes II et IV du règlement délégué (UE) 2022/1644 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2025.

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