Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Règlement délégué (UE) 2024/2634 de la Commission du 29 juillet 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/287 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des dispositions spécifiques figurant dans l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et la République du Kenya

CELEX
32024R2634
Document type
REG_DEL
Sector
Legislation
Date of document
2024-07-29
In force since
2024-10-07
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le texte figurant à l’annexe du présent règlement est ajouté au texte figurant à l’annexe du règlement (UE) 2019/287.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions