Règlement (UE) 2024/2838 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant les règlements (UE) n° 1379/2013, (UE) n° 167/2013 et (UE) n° 168/2013 en ce qui concerne certaines obligations d’information (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

«1 Sans préjudice du paragraphe 2, les règles établissant des normes communes de commercialisation, en particulier celles prévues par le règlement (CEE) no 2136/89 du Conseil , le règlement (CEE) no 1536/92 du Conseil et le règlement (CE) no 2406/96 du Conseil à l’exception de son article 13 continuent de s’appliquer. Les règles adoptées pour l’application des normes communes de commercialisation, telles que celles prévues par le règlement (CEE) no 3703/85 de la Commission , continuent de s’appliquer.

Le règlement (UE) no 167/2013 est modifié comme suit: 1) L’article 74 est supprimé. 2) L’article 75 est supprimé.

Le règlement (UE) no 168/2013 est modifié comme suit: 1) L’article 78 est supprimé. 2) L’article 80 est supprimé.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.