Règlement d’exécution (UE) 2024/3094 de la Commission du 27 novembre 2024 portant modalités d’application de certains dispositifs de sélectivité visant à réduire les captures accidentelles de cabillaud en mer Baltique prévus à l’annexe VIII du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil

CELEX: 32024R3094
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2024-11-27
In force since: 2025-04-09
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/3094/oj

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Article premier

Les spécifications techniques des dispositifs de sélectivité visés à l’annexe VIII, partie B, point 1.3.1.1, du règlement (UE) 2019/1241 sont celles prévues à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à partir du 9 avril 2025.

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