Règlement délégué (UE) 2024/3102 de la Commission du 2 septembre 2024 modifiant le règlement (CE) no 138/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les références à la nomenclature statistique des activités économiques NACE établie par le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil

CELEX: 32024R3102
Document type: REG_DEL
Sector: Legislation
Date of document: 2024-09-02
In force since: 2025-01-01
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/3102/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 138/2004 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2028 en ce qui concerne les transmissions de données à la Commission (Eurostat) relatives à chaque période de référence commençant à cette date ou après cette date.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions