Règlement délégué (UE) 2024/3173 de la Commission du 27 août 2024 complétant le règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à l’accès au système d’alerte rapide Safety Gate, à son fonctionnement, aux informations à y introduire, aux exigences de notifications et aux critères d’évaluation du niveau de risque

Le système d’alerte rapide Safety Gate est exploité conformément aux règles relatives à l’accès au système d’alerte rapide Safety Gate et à son fonctionnement, aux informations à y introduire et aux exigences de notification énoncées à l’annexe I.

Le niveau de risque posé par un produit est évalué conformément aux critères énoncés à l’annexe II.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 13 décembre 2024.