Règlement d’exécution (UE) 2024/3201 de la Commission du 18 décembre 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2024/1268 portant extension des droits compensateurs définitifs institués par le règlement d’exécution (UE) 2022/433 sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires d’Indonésie aux importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables expédiés de Taïwan, de Turquie et du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays

«1 Le droit compensateur définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2022/433 sur les importations de produits laminés plats en aciers inoxydables, simplement laminés à froid, originaires d’Indonésie est étendu aux importations de produits laminés plats en aciers inoxydables, simplement laminés à froid, relevant actuellement des codes NC 72193100, 72193210, 72193290, 72193310, 72193390, 72193410, 72193490, 72193510, 72193590, 72199020, 72199080, 72202021, 72202029, 72202041, 72202049, 72202081, 72202089, 72209020 et 72209080, expédiés de Taïwan, de Turquie et du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays (codes TARIC 7219310010, 7219310020, 7219321010, 7219321020, 7219329010, 7219329020, 7219331010, 7219331020, 7219339010, 7219339020, 7219341010, 7219341020, 7219349010, 7219349020, 7219351010, 7219351020, 7219359010, 7219359020, 7219902010, 7219902020, 7219908010, 7219908020, 7220202110, 7220202120, 7220202910, 7220202920, 7220204110, 7220204120, 7220204910, 7220204920, 7220208110, 7220208120, 7220208910, 7220208920, 7220902010, 7220902020, 7220908010 et 7220908020), à l’exception de ceux produits par les sociétés énumérées ci-après: PaysSociétéCode additionnel TARICTaïwanChia Far Industrial Factory Co., Ltd.C030Taïwan Tang Eng Iron Works Co., Ltd. Tung Mung Development Co., Ltd. Walsin Lihwa Corporation Yieh United Steel Corporation Yuan Long Stainless Steel Corp. 89AHTurquiePosco Assan TST Celik Sanayi A.Ş.89AKViêt Nam Posco VST Co., Ltd. Lam Khang Joint Stock Company 89AJ»

Les demandes d’exemption présentées par Trinox Metal Sanayi ve Ticaret A.Ş. (Turquie) et Yongjin Metal Technology (Vietnam) Company Limited (Viêt Nam) sont rejetées.».

Tout droit compensateur définitif perçu en application de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2024/1268 en ce qui concerne les marchandises fabriquées par Lam Khang Joint Stock Company est remboursé ou remis. Les demandes de remboursement ou de remise sont introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la législation douanière applicable.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 8 mai 2024.