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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2025/10 du Conseil du 9 décembre 2024 modifiant la décision du 30 novembre 2017 autorisant l’ouverture de négociations avec les États du Cariforum en vue de la conclusion d’un accord sur la protection des indications géographiques sur la base de l’article 145 de l’accord Cariforum, en ce qui concerne les produits artisanaux et industriels

CELEX
32025D0010
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2024-12-09
In force since
2024-12-12
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’addendum de la décision du Conseil du 30 novembre 2017 autorisant l’ouverture de négociations avec les États du Cariforum en vue de la conclusion d’un accord sur la protection des indications géographiques sur la base de l’article 145 de l’accord Cariforum est modifiée conformément à l’addendum de la présente décision.

Article 2

La Commission est destinataire de la présente décision.

Relations

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