Décision (PESC) 2025/85 du Conseil du 13 janvier 2025 modifiant la décision (PESC) 2024/385 instituant des mesures restrictives à l’encontre de ceux qui soutiennent, facilitent ou permettent des actions violentes du Hamas et du Jihad islamique palestinien

CELEX: 32025D0085
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2025-01-13
In force since: 2025-01-15
End of validity: 2027-01-20
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/85/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

À l’article 9 de la décision (PESC) 2024/385, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «La présente décision est applicable jusqu’au 20 janvier 2026.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions