Décision de la Commission du 12 décembre 2024 donnant instruction à l'administrateur central du registre de l'Union de saisir les corrections apportées aux tableaux nationaux d'allocation respectifs de la Bulgarie, de l’Allemagne, de l'Espagne, de la France, de l’Italie et du Luxembourg dans le registre de l'Union

CELEX: 32025D01377
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2024-12-12
In force since: 2025-03-19
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1377/oj

Text

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Article unique

L’administrateur central du registre de l’Union européenne est chargé d’introduire dans le registre de l’Union les tableaux nationaux d’allocation corrigés de la Bulgarie, de l’Allemagne, de l’Espagne, de la France, de l’Italie et du Luxembourg mentionnant les quantités annuelles finales pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission pour la période 2021-2025, telles qu’elles figurent en annexe.

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