Décision d’exécution (UE) 2025/264 de la Commission du 11 novembre 2024 établissant le modèle de rapport, y compris une liste d’indicateurs clés de performance, pour l’établissement des rapports par les États membres en vertu de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2024) 7744]

Le modèle pour le rapport initial et le rapport sur l’état d’avancement, y compris les indicateurs clés de performance, visé à l’article 17 de la directive 2010/40/UE, figure à l’annexe I. Le caractère obligatoire ou supplémentaire des indicateurs clés de performance, en fonction du champ d’application géographique et du calendrier, est défini à l’annexe II.

La décision d’exécution 2011/453/UE est abrogée.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.