Décision de la Commission du 24 mars 2025 donnant instruction à l’administrateur central du registre de l’Union de saisir dans les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation de la Belgique, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Irlande, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de l’Italie, du Luxembourg, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, de la Roumanie, de la Finlande et de la Suède dans le registre de l'Union

CELEX: 32025D02755
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2025-03-24
In force since: 2025-06-15
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2755/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article unique

L’administrateur central du registre de l’Union est chargé de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation respectifs de la Belgique, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Irlande, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de l’Italie, du Luxembourg, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, de la Roumanie, de la Finlande et de la Suède figurant en annexe dans le registre de l’Union

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions