Décision d’exécution (UE) 2025/308 de la Commission du 14 février 2025 établissant un modèle uniforme de rapport sur la réintroduction ou la prolongation du contrôle aux frontières intérieures conformément à l’article 33 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil

CELEX: 32025D0308
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2025-02-14
In force since: 2025-03-09
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2025/308/oj

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Article premier

Le modèle uniforme de rapport sur la réintroduction ou la prolongation du contrôle aux frontières intérieures par les États membres, prévu à l’article 33, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/399, figure en annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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