Décision (PESC) 2025/338 du Conseil du 18 février 2025 modifiant la décision (PESC) 2022/266 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance, à l’occupation ou à l’annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
À l’article 10, deuxième alinéa, de la décision (PESC) 2022/266, la date du «24 février 2025» est remplacée par celle du «24 février 2026».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions