Décision de la Commission du 16 juillet 2025 concernant l’approbation des lignes directrices relatives à la clôture des programmes de développement rural des États membres adoptés en vue de l’intervention du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour la période 2014-2022

CELEX: 32025D03947
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2025-07-16
In force since: 2025-08-07
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3947/oj

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Article unique

Les lignes directrices de la Commission relatives à la clôture des programmes de développement rural des États membres adoptés en vue de l’intervention du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour la période 2014-2022, qui figurent en annexe, sont approuvées.

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