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Décision (UE) 2025/426 du Conseil du 24 février 2025 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil sur la coopération avec l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et la police fédérale brésilienne et par l’intermédiaire de celles-ci

CELEX
32025D0426
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2025-02-24
In force since
2025-02-24
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La signature de l’accord conclu entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil sur la coopération avec l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et la police fédérale brésilienne et par l’intermédiaire de celles-ci est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord .

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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Versions

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