Décision (UE) 2025/429 de la Commission du 30 avril 2024 concernant la mesure d’aide d’État SA.58207 (2021/N) que la Tchéquie envisage de mettre à exécution en vue de soutenir la construction et l’exploitation d’une nouvelle centrale nucléaire sur le site de Dukovany [notifiée sous le numéro C(2024) 2858]

CELEX: 32025D0429
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2024-04-30
In force since: 2024-04-30
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/429/oj

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Article premier

L’aide que la Tchéquie envisage de mettre à exécution en vue de soutenir la construction et l’exploitation d’une nouvelle centrale nucléaire sur le site de Dukovany est compatible avec le marché intérieur.

Article 2

La République tchèque est destinataire de la présente décision.

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