Décision (PESC) 2025/437 du Conseil du 28 février 2025 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine

CELEX: 32025D0437
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2025-02-28
In force since: 2025-03-04
End of validity: 2027-03-06
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/437/oj

Text

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Article premier

À l’article 5 de la décision 2014/119/PESC, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «La présente décision est applicable jusqu’au 6 mars 2026.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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