Décision d’exécution (UE) 2025/450 de la Commission du 6 mars 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’IPBC en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 6, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

CELEX: 32025D0450
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2025-03-06
In force since: 2025-03-27
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2025/450/oj

Text

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Article premier

L’expiration de l’approbation de l’IPBC destiné à être utilisé dans les produits biocides relevant du type de produits 6, dont la date a été fixée à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 1037/2013, est reportée au 31 décembre 2027.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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