Décision (UE) 2025/465 du Conseil du 28 février 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne la modification de l’appendice XVII-3, partie A (Règles applicables aux services de télécommunication), de l’annexe XVII dudit accord

La position à prendre, au nom de l’Union, dans le courant de l’année 2025, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» (ci-après dénommé «comité “Commerce”») institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne la modification de la partie A de l’appendice XVII-3 (Règles applicables aux services de télécommunication) de l’annexe XVII dudit accord, est fondée sur le projet de décision du comité «Commerce» joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

La partie A de l’appendice XVII-3 (Règles applicables aux services de télécommunication) de l’annexe XVII de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

La présente décision a été rédigée en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et ukrainienne, tous les textes faisant également foi.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.