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Décision (UE) 2025/479 du Conseil du 18 février 2025 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Serbie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Serbie

CELEX
32025D0479
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2025-02-18
In force since
2025-02-18
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’accord entre l’Union européenne et la République de Serbie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Serbie (ci-après dénommé «l’accord») est approuvé au nom de l’Union .

Article 2

La Commission procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 22, paragraphe 1, de l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord .

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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