Décision d’exécution (UE) 2025/503 de la Commission du 18 mars 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne le modèle que doivent utiliser les États membres pour veiller à ce que leurs stratégies nationales de gestion de l’asile et de la migration soient comparables quant à des éléments essentiels spécifiques

CELEX: 32025D0503
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2025-03-18
In force since: 2025-04-09
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2025/503/oj

Text

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Article premier

Le modèle devant être utilisé pour les stratégies nationales mentionné à l’article 7 du règlement (UE) 2024/1351 figure à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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