Décision (UE) 2025/519 de la Commission du 5 mars 2025 relative au processus d’introduction de restrictions d’exploitation à l’aéroport de Schiphol conformément au règlement (UE) no 598/2014 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 1355]

1 À l’issue de son examen visant à déterminer si les Pays-Bas ont suivi le processus prévu par le règlement (UE) no 598/2014, la Commission constate que celui-ci a été respecté, à l’exception des éléments suivants: a) les Pays-Bas ont exclu l’aviation générale et l’aviation d’affaires des mesures d’exploitation tout en incluant les émissions sonores liées à ces opérations dans l’évaluation des nuisances sonores, en violation de l’article 5, paragraphe 6, du règlement; b) les Pays-Bas n’ont tenu compte que partiellement des effets prévisibles de mesures visant à réduire à la source les nuisances sonores liées au trafic aérien grâce au renouvellement autonome de la flotte, contrairement à ce que requiert l’article 5, paragraphe 3, point a), du règlement; c) les Pays-Bas n’ont pris en considération que partiellement les procédures opérationnelles de réduction du bruit, en dépit de ce que prescrit l’article 5, paragraphe 3, point c), du règlement.

2 Il incombe aux Pays-Bas d’examiner la présente décision et d’informer la Commission de ses intentions avant d’introduire ces restrictions d’exploitation à l’aéroport de Schiphol.

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.