Décision de la Commission du 28 juillet 2025 donnant instruction à l’administrateur central du registre de l’Union de saisir les corrections apportées aux tableaux nationaux d’allocation respectifs de l’Allemagne, de la Finlande, de la France, des Pays-Bas et de la Tchéquie dans le registre de l’Union

CELEX: 32025D05242
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2025-07-28
In force since: 2025-10-19
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5242/oj

Text

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Article unique

L’administrateur central du registre de l’Union européenne est chargé d’introduire dans le registre de l’Union les tableaux nationaux d’allocation corrigés de l’Allemagne, de la Finlande, de la France, des Pays-Bas et de la Tchéquie mentionnant les quantités annuelles finales pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission pour la période 2021-2025, telles qu’elles figurent en annexe.

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