Décision (UE) 2025/538 du Conseil du 11 mars 2025 autorisant l’ouverture de négociations avec l’Islande en vue d’un accord établissant les règles régissant la participation de l’Islande à la composante GOVSATCOM du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, ainsi que l’accès aux services gouvernementaux

1 La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue d’un accord avec l’Islande établissant les règles régissant la participation de l’Islande à la composante GOVSATCOM du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, ainsi que l’accès aux services gouvernementaux respectifs de l’Union, des États membres et de l’Islande.

2 Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision.

La Commission est nommée négociateur de l’Union.

Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe «Espace» du Conseil, qui est désigné comme le comité spécial prévu à l’article 218, paragraphe 4, du TFUE, et conformément aux directives figurant dans l’addendum à la présente décision, sous réserve de toutes directives que le Conseil pourrait adresser ultérieurement à la Commission.

La Commission est destinataire de la présente décision.