Décision de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes du 30 septembre 2025 en vue de l’enregistrement de Pour le Peuple (FTP) en tant que fondation politique européenne

CELEX: 32025D05525
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2025-09-30
In force since: 2025-09-30
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5525/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Pour le Peuple («FTP») est enregistrée en tant que fondation politique européenne par la présente décision. Elle acquerra la personnalité juridique européenne à la date de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

Est destinataire de la présente décision: Pour le Peuple («FTP») Rue d’Édimbourg 26 1050 Bruxelles Belgique

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions