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Décision d’exécution (UE) 2025/638 de la Commission du 25 mars 2025 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la peste des petits ruminants en Roumanie et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2025/525 [notifiée sous le numéro C(2025) 1939]

CELEX
32025D0638
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2025-03-25
In force since
2025-03-25
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La Roumanie établit immédiatement, conformément à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2020/687, une zone réglementée, qui comprend à la fois des zones de protection et des zones de surveillance, ainsi qu’une autre zone réglementée, et qui couvre au moins les zones énumérées à l’annexe I. En outre, la Roumanie veille à ce que: a) les mesures à appliquer dans les zones de protection et de surveillance ainsi que dans les autres zones réglementées visées à l’annexe I soient appliquées au moins jusqu’aux dates indiquées dans ladite annexe; à ce que b) les mouvements de caprins et d'ovins depuis les zones de protection, de surveillance et autres zones réglementées énumérées à l'annexe I vers une destination située en dehors du périmètre extérieur de la zone réglementée supplémentaire, tel que défini dans la partie B de l'annexe I, soient interdits jusqu'aux dates indiquées pour chaque zone dans cette annexe; et à ce que c) les mouvements de caprins et d’ovins depuis l’ensemble du territoire roumain vers une destination située dans un autre État membre sont interdits jusqu’au 9 juin 2025.

Article 2

La Roumanie met en œuvre les mesures applicables aux autres zones réglementées, telles que définies dans le règlement délégué (UE) 2020/687, dans les régions visées à l’annexe II de la présente décision, et conformément aux dates qui y sont indiquées. Les mouvements de caprins et d’ovins à partir des zones énumérées à l’annexe II de la présente décision vers une destination située en dehors du périmètre extérieur de ces zones sont interdits jusqu’aux dates indiquées pour chaque zone dans ladite annexe.

Article 3

La décision d’exécution (UE) 2025/525 est abrogée.

Article 4

La Roumanie est destinataire de la présente décision.

Relations

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