Décision du Bureau du Parlement européen du 15 décembre 2025 portant modification des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen
Text
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Article premier
À l’article 29 des mesures d’application, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Le montant mensuel maximal des frais pris en charge pour tous les collaborateurs personnels visés à l’article 30 est fixé à 32072 euros, avec effet au 1er juillet 2025.».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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