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Seqlense EUR-Lex

Décision (PESC) 2025/700 du Conseil du 7 avril 2025 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

CELEX
32025D0700
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2025-04-07
In force since
2025-04-09
End of validity
2027-07-31
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les mesures visées à l’article 4 octies de la décision 2014/512/PESC s’appliquent à partir du 9 avril 2025 à toutes les entités énumérées au point 3) de l’annexe de la décision (PESC) 2025/394.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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