Décision (PESC) 2025/773 du Conseil du 14 avril 2025 modifiant l’action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)

CELEX: 32025D0773
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2025-04-14
In force since: 2025-04-14
End of validity: 2026-09-30
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/773/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

À l’article 13, paragraphe 1, de l’action commune 2005/889/PESC, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EU BAM Rafah pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 s’élève à 4323805,94 EUR.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions