Décision (PESC) 2025/820 du Conseil du 25 avril 2025 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

CELEX: 32025D0820
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2025-04-25
In force since: 2025-04-29
End of validity: 2027-04-30
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/820/oj

Text

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Article premier

La décision 2013/184/PESC est modifiée comme suit: 1) À l’article 12, premier alinéa, la date du «30 avril 2025» est remplacée par celle du «30 avril 2026». 2) L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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