Décision (UE) 2025/892 de la Commission du 31 octobre 2024 concernant la mesure SA.56399 et SA.56634 (2021/C) (ex 2020/FC) mise à exécution par la France en faveur de la Française des Jeux [notifiée sous le numéro C(2024) 7735]
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
La mesure mise à exécution par la République française en faveur de la Française des Jeux, augmentée de 97 millions d’EUR, ne constitue pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions