Décision d’exécution (UE) 2025/913 de la Commission du 20 mai 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1067 en ce qui concerne une mise à jour des conditions techniques de l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 5945 — 6425 MHz pour la mise en œuvre des systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) [notifiée sous le numéro C(2025) 3032]

CELEX: 32025D0913
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2025-05-20
In force since: 2025-05-20
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2025/913/oj

Text

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Article 4

Les États membres surveillent l’évolution des normes et technologies en rapport avec l’utilisation des bandes de fréquences 5945 — 6425 MHz pour les WAS/RLAN et transmettent leurs conclusions à la Commission, à la demande de celle-ci ou à leur propre initiative, afin de permettre le réexamen de la présente décision en temps utile.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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