Décision (UE) 2025/962 du Conseil du 12 mai 2025 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, de l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L’accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande sont approuvés au nom de l’Union européenne .

La Commission désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, au dépôt des instruments d’approbation prévu à l’article 3 de l’accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, à l’article 11 de l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, à l’article 5 du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et à l’article 4 du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par ces accords et ces protocoles additionnels .

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.