Décision d’exécution (UE) 2025/997 de la Commission du 23 mai 2025 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses du plan stratégique relevant de la PAC financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au cours de la période 2023-2027 pour l’exercice financier 2024 [notifiée sous le numéro C(2025) 3159]

Les comptes des organismes payeurs des États membres sont apurés en ce qui concerne les dépenses au sein du plan stratégique relevant de la PAC financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2024 et relatives à la période 2023-2027. Les montants du Feader recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre concerné au titre des plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 conformément à la présente décision figurent à l’annexe I.

Les réductions pour non-respect des délais de paiement les plus récents conformément à l’article 44, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116 au titre de chaque plan stratégique relevant de la PAC sont fixées à l’annexe II de la présente décision.

La présente décision est sans préjudice des futures décisions d’apurement de conformité que la Commission pourrait prendre, en vertu de l’article 55 du règlement (UE) 2021/2116, en vue d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément au droit de l’Union, ni des futures décisions d’apurement annuel des performances que la Commission pourrait prendre, en vertu de l’article 54 du règlement (UE) 2021/2116, en vue d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui ne donnent pas lieu à des réalisations correspondantes déclarées dans le rapport annuel de performance.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.