Décision (UE) 2025/1055 de la Commission du 19 mai 2025 concernant la compatibilité des objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance présenté par la Suède conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la quatrième période de référence du système de performance et de tarification dans le ciel unique européen [notifiée sous le numéro C(2025) 2927]

CELEX: 32025D1055
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2025-05-19
In force since: 2025-05-19
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/1055/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance présenté par la Suède pour la quatrième période de référence («PR4») et énumérés en annexe de la présente décision sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la PR4 définis dans la décision d’exécution (UE) 2024/1688.

Article 2

Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions