Décision (UE) 2025/1063 de la Commission du 19 mai 2025 concernant la compatibilité des objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance présenté par l’Espagne conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la quatrième période de référence du système de performance et de tarification dans le ciel unique européen [notifiée sous le numéro C(2025) 2943]
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
Les objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance présenté par l’Espagne pour la quatrième période de référence («PR4») et énumérés en annexe de la présente décision sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la PR4 définis dans la décision d’exécution (UE) 2024/1688.
Article 2
Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions