Décision (UE) 2025/1069 du Conseil du 15 mai 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE concernant une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 07 20 03 01 — Sécurité sociale) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE concernant la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

À l'article 5, paragraphes 5 et 14, du protocole 31 de l'accord EEE, les termes «exercices 2021, 2022, 2023 et 2024» sont remplacés par les termes «exercices 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025».

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE . Elle est applicable à partir du 1er janvier 2025.

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.