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Décision (UE) 2025/1194 du Conseil du 25 avril 2025 concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d’Ivoire et la Communauté européenne (2025-2029)

CELEX
32025D1194
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2025-04-25
In force since
2025-04-25
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La signature, au nom de l’Union, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d’Ivoire et la Communauté européenne (2025-2029) est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.

Article 2

Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 20, à compter du jour de sa signature, dans l’attente de son entrée en vigueur.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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