Décision (UE) 2025/1209 du Conseil du 12 juin 2025 autorisant l’ouverture de négociations avec la République de Côte d’Ivoire en vue de la conclusion d’un accord de facilitation des investissements durables
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord de facilitation des investissements durables avec la République de Côte d’Ivoire. La Commission est nommée négociateur de l’Union.
Article 2
Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure à l’addendumde la présente décision.
Article 3
Les négociations sont menées en concertation avec le groupe de travail Afrique, Caraïbes et Pacifique. Le comité de la politique commerciale est associé aux travaux.
Article 4
La Commission est destinataire de la présente décision.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions